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S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino

Article 67.101
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67.101. Lorsqu’un conflit survient concernant l’interprétation, la clarification ou l’application des règles prévues à la présente sous-section, la personne autorisée prend la décision qui a effet immédiatement.
D. 1033-2007, a. 3.
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